Selon la Cour de cassation, tout chantier de construction de maison commencé sans garantie de livraison ne peut plus être financé par une banque. En effet, le contrat de construction est alors considéré comme nul. Le contrat de prêt, quant à lui, doit être annulé. Par ailleurs, un constructeur n’ayant pas délivré de garantie de livraison n’a pas le droit de débuter les travaux.
Construction de maison : la garantie de livraison est
La garantie de livraison dans le contrat de construction de maison
Dépôt de garantie de votre construction maison neuve : ne le
Construction : tout savoir sur la garantie de livraison
Nos garanties, celles d'un véritable constructeur - GMD Constructions
Construweb (@Construtweet) / X
Les 6 garanties à connaitre pour votre construction de maison à La
La garantie décennale dans la construction de maison
Construction : La garantie de livraison de votre maison ne couvre
Construction : La garantie de livraison de votre maison ne couvre
Doit-on assurer sa maison pendant la construction ?
Liste des articles publiés dans la Lozère Nouvelle - Année 2008 à 2022
La garantie décennale dans la construction de maison
Construction : La garantie de livraison de votre maison ne couvre
Banques Un thème un dossier 163