Usage d'un faux permis – Durcissement des sanctions - LegiPermis

Usage d'un faux permis – Durcissement des sanctions - LegiPermis

5
(596)
Écrire un avis
Plus
€ 16.00
Ajouter au panier
En Stock
Description

C'est l'autre mesure appliquée depuis le 20/11/2016 issue de la loi de modernisation de la justice de XXIème siècle. Après les gants obligatoires et l'immobilisation du véhicule à la suite d'un grand excès de vitesse, la législation entourant l'usage des faux permis s'est considérablement durcie. Création d'un délit d'usage de faux permis La loi vient de

Rouler avec un faux permis de conduire : que risquez-vous ? - Oovango

Conduite avec un faux permis : risques et sanctions - Ornikar

Faux permis : quels sont les risques ?

Pourquoi demander un permis

Les députés LFI veulent supprimer le texte sur les tirs de policiers face aux refus d'obtempérer

Excès de vitesse : davantage d'échanges d'informations avec Monaco - Next

inscri faux permis conduire generated by WOWSlider.com

Retrait ou annulation du permis : quel role pour le médecin ? - MACSF

La Sanction Pénale, PDF, Récidive en droit français

Faux permis de conduire : quels sont les risques ?

Sécurité routière. Vitesse et faux permis : sanctions renforcées

Les fautes et les sanctions disciplinaires – Isidoor