Autocollants de plaque d'immatriculation : illégaux, selon la Cour

La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d
La Cour de cassation a donné raison à un fabricant de plaques d＇immatriculation qui estimait que les vendeurs d＇autocollants proposaient des éléments non homologués.

Apposer un autocollant sur sa plaque d'immatriculation, c'est illégal

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