Quittance de loyer PDF à compléter téléchargement instantané - France

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Quittance de loyer : Ce fichier numérique est parfait pour répondre à vos différents projets immobiliers ! Très bon allié de vos revenus locatifs, il sera idéal afin que puissiez répertorier vos loyers mais également utile afin d’avoir un traçabilité de lensemble des loyers perçus de vos biens
Quittance de loyer : Ce fichier numérique est parfait pour répondre à vos différents projets immobiliers ! Très bon allié de vos revenus locatifs, il sera idéal afin que puissiez répertorier vos loyers mais également utile afin d’avoir un traçabilité de l'ensemble des loyers perçus de vos biens immobiliers. ❤ En achetant ce document, vous recevrez : 1 fichier au format PDF : le document est aux dimensions d’une feuille A4 (21 x 29,7 cm ) ❤ Téléchargement instantané : En effet, car je sais que vous vous trémoussez à l'idée d’avoir une organisation irréprochable de vos documents, ce produit est numérique ( c'est beau l'internet ) et par conséquent aucun produit physique ne vous sera envoyé. Le fichier sera disponible au téléchargement une fois le paiement terminé. Un e-mail sera envoyé à votre email enregistré. Petit rappel, l’internet permet d’aller vite, donc le document est téléchargeable rapidement dans un format non modifiable. ❤ Vous pouvez utiliser ce fichier pour : - Une utilisation personnelle et sans but lucratif - En revanche, même si je vous adore déjà, vous ne pouvez pas partager, redistribuer ou revendre le fichier numérique acheté (navré si cela vous attriste mais je dois bien conserver mes petits protégés). ❤ Important : Le fichier téléchargé n’est pas remboursable alors soyez sûrs de vous ( mais sachez vous faire plaisir quand même ). Si vous ne recevez pas automatiquement l’e-mail d’ dans les 24 heures, s’il vous plaît contactez-moi avec un petit message mignon et je ferai au mieux pour vous aider :) ❤ Précision sur la quittance de loyer : Selon l’article 21 de la loi du 06/07/89 : : Le bailleur, ou son mandataire, est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu. Texte tiré de : service.pubique.fr