Droit des marques - La forme des capsules Nespresso n'est pas

Nestlé avait saisi la justice vaudoise en 2011 afin d’interdire la vente des capsules de forme similaire produites par la société Ethical Coffee, en vain. Saisi à son tour par la société veveysanne, le Tribunal fédéral rejette son recours.

Lot de 100 capsules compatibles Nespresso Plantation - Equilibré ou Intense –

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Nespresso, l'affaire des capsules va faire couler de l'encre chez les juristes

Non, la forme des capsules Nespresso ne lui appartient pas : Nestlé débouté par la justice suisse

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